La réglementation ajustée en fonction des risques encourus par la société. Différents types de conventions : les conventions libres, les conventions réglementées et les conventions interdites.
Convention interdite : c'est celle qui présente le plus grand danger pour la société. Ex. : toutes les conventions financières. Un administrateur ne peut pas obtenir de la société un emprunt, un cautionnement, pour ses dettes personnelles (sinon, l'acte sera sanctionné par sa nullité).
Convention libre : elle n'est pas soumise à l'autorisation du conseil d'administration. C'est la convention passée entre dirigeants et associés, qui est autorisée dès lors qu'elle porte sur des opérations courantes conclues dans des conditions normales. Opérations courantes = opérations habituelles. Conditions normales = conventions conclues dans les mêmes conditions qui sont habituellement pratiquées par la société. Lorsqu'il y a un litige, il appartient au tribunal d'apprécier si la convention a bien été conclue dans les conditions normales et sur une opération courante.
Convention réglementée : c'est celle qui est passée entre un administrateur et la société, et qui n'entre pas dans le champ des conventions libres et des conventions interdites. Pour être valable, la convention règlementée doit être autorisée par le conseil d'administration et, ensuite, approuvée par l'assemblée des actionnaires. Si la convention n'a pas été autorisée de la sorte, elle sera sanctionnée par sa nullité relative (la nullité ne sera prononcée que si l'acte est dommageable à la société).
