convention réglementée Les conventions avec une sociétéLes personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société.
Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes.
Je présenterais à travers cet article ces trois types de convention afin que vous puissiez bien les distinguer et comprendre le fonctionnement de chacune d’entre elles et nous n’entrerons donc pas dans les détails ici.
1. Les personnes visées par les conventions
Les personnes qui sont visées, pour l’application des procédures relatives aux conventions réglementées et interdites (car il n’existe plus aucun formalisme pour les conventions courantes), sont :
Le président et les éventuels autres dirigeants personnes physiques de SAS ;
Le ou les gérants de SARL et les associés personnes physiques ;
Le ou les gérants de SCA et les membres du conseil de surveillance ;
Les membres du conseil de surveillance, du directoire, du conseil d’administration, les directeurs généraux (délégués y compris) de SA et de sociétés européennes (SE).
Les associations subventionnées et les entités de droit privé non commerçantes sont également visées par cette réglementation mais ne l’aborderont pas dans cet article.
Ensuite, sont également visées les associés ou actionnaires de SA, SAS et SCA qui détiennent plus de 10% des droits de vote.
Enfin, les conventions passées par une personne liée aux dirigeants, associés ou actionnaires précédemment cités sont également concernées.
2. Les conventions courantes
Les conventions courantes sont également appelées conventions libres, car elles ne sont soumises à aucune procédure particulière.
On appelle convention courante toutes les conventions passées avec la société qui portant sur des opérations courantes et qui sont conclues à des conditions normales, c’est-à-dire les conventions que la société passe habituellement dans le cadre de son activité.
Parfois, la classification d’une opération en convention courante pourra être une source de litige, et il reviendra au juge d’apprécier le caractère courant ou non de la convention.
3. Les conventions interdites
A contrario des conventions courantes ou libres, qui peuvent être conclues sans formalisme particulier, les conventions interdites sont clairement identifiées et visées par une interdiction de conclusion.
Ainsi, il est interdit aux personnes mentionnées dans le paragraphe 1 :
de contracter des emprunts sous n’importe quelle forme auprès de la société;
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ;
de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La conclusion d’une convention interdite est sanctionnée par la nullité absolue de l’opération, et le dirigeant qui conclut ou fait conclure une telle convention engage sa responsabilité civile et même pénale dans certains cas.
4. Les conventions réglementées
Les conventions réglementées sont toutes les conventions qui ne sont pas qualifiées de courantes et qui ne sont pas interdites par la loi.
Il s’agit donc de toutes les conventions qui ne sont pas habituelles pour la société et qui ne relèvent pas de son activité courante.
Ces conventions sont soumises à une procédure particulière, dont le contenu dépend de la forme juridique de l’entreprise concernée :
Pour les SA, les SE et les SCA, une information et une autorisation préalable du conseil est nécessaire, ainsi qu’une information du commissaire aux comptes. Ensuite, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et une validation de l’assemblée générale à posteriori est effectuée ;
Pour les SARL : Information du commissaire aux comptes, rédaction d’un rapport spécial par le gérant ou le commissaire aux comptes s’il en existe un, approbation par l’assemblée générale annuelle. Une procédure ultra simplifiée est prévue pour les EURL.
Pour les SAS : Les mêmes obligations que pour les SA s’appliquent, sauf en ce qui concerne l’autorisation préalable, mais les statuts peuvent en prévoir une. Pour les SASU, une procédure ultra simplifiée est prévue (comme pour l’EURL).
