La cession de créances professionnelles

La cession de créances professionnelles
Introduction du dossier de synthèse

Le crédit interentreprises est une pratique courante en France. Il permet au fournisseur d'octroyer à son client un avantage certain : une diminution de son besoin en fonds de roulement. Cette diminution permettra au client d'octroyer lui aussi des facilités de paiement à ses propres clients, ou de diminuer son endettement à court terme. Cette pratique s'étant généralisée, il est quasiment inconcevable de contracter sans octroyer des délais de paiement à sa clientèle : il ne s'agit donc plus aujourd'hui d'une faveur accordée à un client stratégique, mais un avantage « naturel » réclamé par tout cocontractant.

Ce faisant, cet avantage octroyé augmente le propre besoin en fonds de roulement du fournisseur. S'il dispose des financements, cela ne pose pas de problème ; mais ce cas est plutôt rare.
Le vendeur est donc contraint de rechercher des financements à court terme.

Si les besoins en trésorerie de l'entreprise sont ponctuels, et que le dirigeant ne souhaite pas être lié par un contrat à durée indéterminé avec une banque (comme par exemple dans le cadre de l'affacturage), qui ne lui serait que trop rarement utile, il peut opter pour la cession de créances. Cette opération consiste à vendre une ou plusieurs créances à une banque, qui en échange offre à l'entreprise le montant de cette créance, minoré de diverses commissions, et intérêts.
Le professionnel peut opter pour l'un des deux types de cession de créance suivants : celui de droit commun, ou celui réservé aux professionnels, dans le cadre de la loi Dailly.

1. La cession de créance de droit commun

Cette cession peut être utilisée, ou proposée à quiconque : elle n'est donc pas réservée aux relations entre les professionnels et leur banquier.

On peut ainsi envisager une cession de créance dont le débiteur sera un particulier. Mais l'intérêt majeur est la cession de créance d'une entreprise à une autre : on peut imaginer par exemple qu'un fournisseur ayant une créance sur un client cède sa créance à son propre fournisseur.
1. 1. Conditions d'efficacité de la cession de créance de droit commun

La cession de créance est régie par les articles 1689 et suivants du code civil.

Il s'agit d'un contrat liant le cédant et le cessionnaire. Le débiteur n'a a priori pas son mot à dire dans le cadre de cette cession.

Concernant la créance, elle doit être cessible, c'est-à-dire que l'on doit pouvoir la vendre : (ainsi, une pension alimentaire n'est pas cessible).

Mais la source majeure de litiges est en fait à l'extérieur du contrat : il s'agit du débiteur cédé.

En effet, n'étant tenu par aucune autre obligation autre que celle de payer sa dette, il pourrait être tenté de profiter de ce changement pour essayer de se soustraire à son obligation.

L'article 1690 du Code Civil prévoit que la cession est opposable (c'est-à-dire qu'on doit admettre, accepter, les conséquences de cette cession) aux tiers au contrat (donc, entre autres, le débiteur) si on signifie au débiteur la cession par exploit (acte) d'huissier ; ou si le débiteur accepte par acte notarié la cession.

Le débiteur ayant été ainsi informé, et qui se libèrerait dans les mains du cédant serait tenu de payer à nouveau son créancier.

Exemple :

Une entreprise A en difficulté, qui pour obtenir un peu de trésorerie cède à B une créance qu'elle détient sur C. B notifie à C qu'il est son nouveau créancier.

C paie à A. Les difficultés de A se poursuivant, l'entreprise est liquidée, et les actifs sont très insuffisants. C ne sera pas en mesure de récupérer la somme indûment versée à A. C devra donc payer une deuxième fois sa dette, à B.

En l'absence de notification, le débiteur pourra valablement se libérer auprès de son ancien créancier, qui devra alors restituer les fonds au cessionnaire.

Dossier de synthèse
La cession de créances professionnelles
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1. La cession de créance de droit commun
1. 2. Effets de la cession de créance de droit commun

Le premier effet est évidemment le changement de créancier. L'obligation du cessionnaire est de remettre le prix de la créance au cédant. Ce dernier doit délivrer le titre de créance au cessionnaire.

Le transfert de créance emporte conformément à l'article 1692 du Code Civil la vente ou cession des accessoires de la créance, c'est-à-dire, les sûretés, telles que caution, privilège et hypothèque. Mais aussi des conditions de la créance (c'est l'exemple d'une clause compromissoire qui prévoirait la résolution du litige par un médiateur avant de passer par le tribunal).

Sauf clause contraire, le cédant n'est pas garant de la solvabilité du débiteur ; et s'il l'est, il ne peut l'être pour un montant supérieur au prix qu'il a reçu au titre de la cession de créance (toute clause contraire étant réputée non écrite : c'est-à-dire que l'on fera comme si elle n'existait pas).

Le cessionnaire est donc investi de tous les droits et devoirs antérieurs du cédant vis-à-vis du débiteur : en effet, selon l'adage, nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même.

Néanmoins, il est possible de restreindre, ou d'augmenter les droits et devoirs du cédant et du cessionnaire l'un envers l'autre.

Ainsi, le Code civil prévoit que le cédant garantit les vices cachés (par exemple, si on s'aperçoit plus tard que cette créance n'existait pas)… présents à la naissance de la créance, comme dans toute vente et que la créance est garantie pour les faits intervenant jusqu'à son transfert ; mais sauf clause contraire, qui peut étendre la responsabilité du cédant, voir le rendre solidaire du débiteur. Ce type de clause peut être intéressant, étant donné que par défaut, il ne garantit pas la solvabilité du débiteur, et de ses cautions éventuelles.

Un autre problème doit être soulevé : la compensation. La compensation est un mécanisme juridique qui intervient lorsque deux personnes ont une dette chacune, l'une envers l'autre. Ce mécanisme permet d'éteindre les deux dettes, jusqu'à concurrence du montant de la moins élevée.

La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.

L'article 1295 du Code civil dispose que le débiteur qui a accepté la cession ne peut plus se prévaloir de la compensation qu'il aurait pu opérer vis-à-vis de son ancien créancier.

Le débiteur à qui la cession a été signifiée, mais qui ne l'a pas acceptée peut tout de même solliciter une compensation vis-à-vis de son nouveau créancier, si ce dernier a une dette envers lui.

C'est pour cette raison que le débiteur a intérêt à ne pas accepter la cession (c'est-à-dire ne pas envoyer de courrier confirmant qu'il a bien reçu la notification, et qu'il l'accepte : s'il reste muet, il conserve ses recours contre son fournisseur.

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2. La cession à l'aide d'un bordereau Dailly

La cession Dailly est régie par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. Il s'agit de céder une ou plusieurs créances, en échange d'un financement.

Elle est réservée aux personnes morales, ou aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le cessionnaire devant obligatoirement être un établissement de crédit, c'est-à-dire, une personne morale qui reçoit des fonds du public, effectue des opérations de crédit, gère et met à disposition des moyens de paiement. .

Ce type de cession a donc un champ plus restreint, qui est compensé par un formalisme plus léger, mais par des conséquences quasiment identiques.
2. 1. Conditions d'efficacité de la cession de créance Dailly

Il est nécessaire de distinguer les conditions de forme, des conditions de fond. Le non respect des conditions de forme prévues par le code monétaire et financier entraîne la requalification de l'acte en cession de droit commun (donc, soumise aux dispositions du code civil vues plus haut).

Conditions de fond

L'article L.313-23 du code monétaire et financier dispose que ce régime de cession de créances professionnelles ne s'applique que si le cédant est une personne morale de droit public, ou privé, ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le cessionnaire, quand à lui doit être un établissement de crédit.

Concernant la créance, elle doit être liquide (c'est-à-dire qu'on peut en déterminer le montant, ou au moins l'évaluer). Mais elle peut être exigible, ou à terme (c'est-à-dire qu'elle n'est pas due immédiatement ; on peut même ignorer quand le terme interviendra). Le débiteur doit être une personne morale de droit public, ou privé, ou une personne physique agissant en sa qualité de professionnel.

Conditions de forme

L'article L.313-23 du code monétaire et financier énonce des mentions obligatoires devant figurer dans l'acte.

Il faudra y ajouter la signature du cédant, qui sera manuscrite ou électronique. La date sera quand à elle apposée par le cessionnaire.

Le premier élément est le titre : ce sera forcément « Acte de cession de créances professionnelles ».

Il faudra y ajouter la mention suivante : « acte soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier ».

Le nom, ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, cessionnaire de la créance doit être apposé sur le bordereau Dailly.

Le dernier élément est la désignation, ou l'individualisation des créances cédées. En fait il s'agit ici de permettre aux parties d'être certaines qu'il n'y a pas de malentendu entre elles. Devront donc figurer au moins les éléments suivants : le nom du débiteur, le lieu de paiement, le montant (ou l'évaluation du montant) des créances ; leur exigibilité, ou leur échéance.

On peut envisager d'y ajouter le numéro de la facture concernée…

Si le bordereau est mis en place par un procédé informatique, qui permet d'identifier les créances, la désignation précise des factures n'a plus lieu d'être : on ne précisera alors que le nombre de créances, et leur montant global.

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2. La cession à l'aide d'un bordereau Dailly
2. 2. Effets de la cession de créance Dailly

Une fois la créance cédée, les problèmes majeurs rencontrés sont ceux de l'opposabilité de la cession aux tiers (notamment au débiteur), et sur les créances cédées.

Effets de la cession à l'égard du débiteur

Lorsque la cession n'est pas notifiée au débiteur cédé, il pourra payer valablement sa dette entre les mains de son créancier originel, qui remettra les fonds au banquier cessionnaire.

Si son nouveau créancier (ou son ancien) lui notifie ce changement, il ne pourra se libérer qu'entre les mains du nouveau créancier ; sans quoi, il s'expose à devoir payer une seconde fois.

Cette notification doit revêtir les formes suivantes, prévues par l'article R.313-15 du code monétaire et financier qui dispose :

La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles

L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes :

1) Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement, comme suit : "Nous a cédé/nanti la/les créance(s)" ;

2) La désignation de la (ou les) créance(s) cédée(s) ou nantie(s), comme suit : "Dont vous êtes débiteur envers lui/elle. Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ces créance(s) à..." ;

3°) Le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué, comme suit :

"En conséquence, le règlement de votre dette (indication du mode de règlement) devra être effectué à l'ordre de... (indication de la personne à l'ordre de laquelle le règlement doit être effectué)."

Le débiteur cédé pourra néanmoins soulever les exceptions qu'il aurait pu faire valoir avec son ancien créancier (c'est l'exemple de la non-réception des marchandises, ou de leur mauvaise qualité…).

Pour se protéger contre ce type d'exceptions, qui sont susceptibles de diminuer la valeur de la créance, au mieux, et au pire, de l'annuler, l'établissement de crédit a la possibilité de demander au débiteur d'accepter la cession.

Aucune disposition législative ne contraint le débiteur à accepter la cession, cette acceptation ne lui conférant aucun avantage. Ce seront traditionnellement les rapports de force entre les parties qui feront que le débiteur cédé acceptera ou non de payer.

L'acte d'acceptation du débiteur est soumis à un formalisme : l'acte d'acceptation sera obligatoirement intitulé : « Acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle ».

Ce qui semble impliquer qu'un acte par créance est nécessaire, à peine de nullité de l'acceptation.

Si le débiteur accepte la cession dans les formes prescrites par l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, il ne sera plus en mesure d'opposer au bénéficiaire de la cession les exceptions fondées sur les rapports qu'il entretenait avec le cédant (comme l'a rappelé un arrêt rendu le 1er avril 2008 par la chambre commerciale de la cour de Cassation) ; sauf s'il parvient à prouver que l'établissement de crédit, en achetant la créance, a volontairement agi dans le but de lui nuire.

(Par exemple, en rachetant la créance litigieuse de son client, et en faisant accepter cette cession par le débiteur, la banque a agit dans le but de sauvegarder la créance du cédant, qui autrement aurait été annulée, car les marchandises livrées sont contrefaites.).

Enfin, l'acceptation peut être conditionnelle (par exemple, sous réserve de l'exécution de ses obligations par l'ancien créancier).

Effets de la cession Dailly dans les rapports entre cédant et bénéficiaire

Le premier effet de cette convention est évidemment le transfert des créances du cédant vers le cessionnaire. Les garanties, les sûretés sont transférées à l'établissement de crédit bénéficiaire ; et le cédant ne pourra plus modifier l'étendue des droits afférents à ces créances. Ces garanties et sûretés sont opposables aux tiers dans la même mesure qu'elles l'étaient antérieurement à la cession.

En outre, le paiement de ces créances est garanti par le cédant, sauf clause contraire figurant dans le bordereau.

Si les créances ont été mal désignées, et en cas de contestation sur la transmission d'une créance, l'établissement de crédit cessionnaire pourra prouver par tout moyen que la créance litigieuse est bien comprise dans le montant global des créances : par exemple en démontrant que le montant global de la cession ne peut être atteint que grâce à cette facture, ou en cas de trace écrite de la négociation…

La compensation ne pourra plus être soulevée entre le débiteur et le créancier originel, sauf si elle est intervenue légalement antérieurement.

La compensation légale intervient lorsque deux personnes sont débitrices l'une de l'autre, et dont les dettes sont exigibles en même temps. L'article 1290 du code civil dispose que

« La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ».

En ce cas, la créance cédée n'existe plus, ou de manière moindre, et l'établissement de crédit cessionnaire pourra engager la responsabilité contractuelle du créancier cédant.

Concours de créanciers

On peut envisager les situations dans lesquelles les créances ont été cédées à deux établissements de crédit.

En ce cas, la date notée sur le bordereau sera vérifiée. Le bordereau Dailly le plus ancien triomphera ; sauf s'il y a eu notification au débiteur : ce sera alors la date de notification la plus ancienne qui fera triompher le bénéficiaire.

L'établissement de crédit qui détient le bordereau le plus récent, ou qui n'a pas notifié avant l'autre cessionnaire, pourra engager la responsabilité civile, et pénale du cédant indélicat.

En cas de concurrence avec d'autres mécanismes de crédit, ou de paiement, il en sera de même, la date de notification de l'acte au débiteur fera foi.

الباب السابع
حوالة الديون المهنية
المادة 529
يمكن لكل شخص طبيعي أثناء مزاولة نشاطه المهني أو لكل شخص معنوي خاضع للقانون الخاص أو لقانون العام، تحويل كل دين ممسوك على احد الاغيار، سواء أكان شخصا طبيعيا أثناء مزاولة نشاطه المهني أم شخصا معنويا خاضعا للقانون الخاص أو القانون العام، بمجرد تسليم قائمة لمؤسسة بنكية.
ينقل التفويت للمؤسسة المفوت لها ملكية الدين المحال سواء مقابل تسبيق كلي أو جزئي لمبلغه أو ضمانا لكل ائتمان سلمته المؤسسة أو ستسلمه للمحيل.
المادة 530
خلافا لمقتضيات الفصلين 190 و 192من الظهير الشريف المتعلق بالالتزامات و العقود، يكون كل دين قابلا للتحويل حتى و إن نتج عن تصرف متوقع الحدوث وكان مبلغه وتاريخ حلوله غير محددين.
المادة 531
توقع القائمة من طرف المحيل.
تؤرخ من طرف المحال له.
تتضمن البيانات التالية :
1 - التسمية: (محرر حوالة ديون مهنية)؛
2 - الإشارة إلى أن المحرر خاضع لمقتضيات هذا الباب؛
3 - اسم أو تسمية المؤسسة البنكية المستفيدة؛
4 - لائحة الديون المحالة، مع الإشارة ، بالنسبة لكل واحد منها، للعناصر التي تمكن من تشخيصها، وخصوصا بذكر اسم المدين ومكان الأداء ومبلغها أو قيمتها وتاريخ استحقاقها واحتمالا رقم الفاتورة.
غير انه، حين يتم نقل الديون المحالة بطريق اعلاماتي يسمح بالتعريف بها،فان اللائحة يمكن أن تقتصر، إضافة إلى البيانات موضوع البنود 1و2 و3 واحتمالا 5 من هذه المادة، على الإشارة إلى الوسيلة التي تم النقل بواسطتها و إلى عدد الديون ومبلغها الاجمالي.
في حالة المنازعة المتعلقة بوجود أو بنقل أحد تلك الديون، يحق للمحال له أن يثبت بجميع الوسائل أن دينه موضوع المنازعة يدخل في المبلغ الإجمالي المسجل في القائمة.
5- كل البيانات التي تسمح بالتحقق من الائتمان المضمون.
إذا كان السند غير موقع من طرف المحيل، وغير مؤرخ من طرف المحال له، فلا يعتد به كحوالة ديون مهنية متى كان ينقصه أحد البيانات المشار إليها أعلاه.
المادة 532
تنقل الحوالة للمحال له الضمانات التي تضمن الدين.
يضمن المحيل بالتضامن أداء الدين المحال.
المادة 533
يمكن أن تنجز القائمة لأمر، وآنذاك لا تنقل إلا لمؤسسة بنكية أخرى.
المادة 534
يسري مفعول الحوالة ما بين الأطراف ويواجه به ألا غيار، من التاريخ المدون على القائمة.
ابتداء من هذا التاريخ، لا يمكن للمحيل بدو ن موافقة المحال له، أن يغير مدى الحقوق المرتبطة بالديون المعددة بالقائمة.
المادة 535
يمكن للمحال له في أي وقت أن يمنع المدين بالدين المحال، من الأداء بين يدي المحيل.
لا يتحلل المدين تبعا له بصورة صحيحة إلا بالأداء للمحال له.
المادة 536
بناء على طلب المحال له، يمكن للمدين أن يلتزم بان يؤدي له مباشرة، يثبت هذا الالتزام، تحت طائلة البطلان، كتابة بعنوان (محرر قبول حوالة دين مهني).
في هذه الحالة، لا يمكن للمدين مواجهة المحال له بالدفوع المبنية على علاقاته الشخصية بالمحيل إلا إذا تعمد المحال له بقبوله الدين الأضرار بالمدين.
الباب الثامن
رهن القيم
المادة 537
يمكن رهن القيم المنقولة مهما كان شكلها، وتكون خاضعة للمقتضيات المتعلقة برهن حيازي مع مراعاة المقتضيات بعده.
المادة 538
يجوز رهن القيم المنقولة لضمان الوفاء بكل الالتزامات حتى ولو كان المبلغ المستحق غير محدد، إن تعلق الأمر بمبلغ من النقود.
ويجوز أيضا لضمان تنفيذ التزامات محتملة الحصول، عند إنشاء الرهن.
المادة 539
إذا سبق للدائن المرتهن إن حاز سندات القيم على اعتبار آخر، عد حائزا لها كدائن مرتهن من وقت إبرام الرهن.
إذا كانت القيم المرهونة بيد الغير لاعتبار آخر، فلا يعد الدائن المرتهن حائزا لها إلا ابتداء من التاريخ الذي يقيدها هذا الغير في حساب خاص يتعين عليه فتحه عند أول طلب.
إذا كانت القيم محل شهادة اسمية تثبت تقييدا في سجلات الشركة المصدرة، فلا يعد الدائن المرتهن حائزا لها إلا من تاريخ تقييد نقل الضمان.
المادة 540
إذا كان مقدم الرهن غير مسؤول شخصيا عن الالتزام المضمون، فانه لا يكون ملزما إلا على وجه الضمانة العينية.
المادة 541
يعتبر الغير الذي عينه الطرفان لحيازة الشيء المرهون قد تنازل تجاه الدائن المرتهن عن حق حبس الشيء لصالحه، لأسباب سابقة عن الرهن، ما لم يكن قد احتفظ صراحة بهذا الحق عند قبوله تسلم المرهون.
المادة 542
يبقى امتياز المرتهن قائما من تاريخ إنشائه سواء بين الأطراف أو تجاه الغير على النتائج والمبالغ المستوفاة من الدين أو السندات المسلمة عوضا عن السندات التي كانت أعطيت على وجه الرهن.
المادة 543
يترتب عن إخلال مقدم الرهن بالتزاماته الاستحقاق الفوري للدين المضمون، إلا إذا قدم في اجل قصير ضمانات عينية جديدة مساوية على الأقل للضمانة المفقودة أو الضائعة.
المادة 544
يعاقب بالحبس لمدة تتراوح بين ستة اشهر و سنتين و بغرامة من 000 2 إلى 000 10 درهم، مقدم الرهن أو حائزه الذي يقوم بدون موافقة المالك، برهن سندات سبق رهنها مع العلم أنها ملك للغير أو الذي يعارض بأية وسيلة كانت و بسوء نية، في ممارسة حقوق ألا غيار الحائزين للرهن أو حقوق الدائن المرتهن.