Principe
Le secret des correspondances téléphoniques étant garanti par la loi, l'administration, pour les écoutes administratives, ou la justice, pour les écoutes judiciaires, ne peuvent procéder à des écoutes que dans des cas précis et pour une durée limitée.
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Écoutes administratives
Conditions
L'administration ne peut pas écouter les conversations téléphoniques des particuliers, sauf à titre exceptionnel pour des affaires intéressant :
la sécurité nationale,
la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,
la prévention du terrorisme,
la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée,
la prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous.
Autorisation de pratiquer les écoutes
L'autorisation de pratiquer des écoutes téléphoniques est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre (ou de l'une des 2 personnes qu'il a spécialement désignées).
Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur ou des douanes (ou de l'une des 2 personnes que chacun d'eux a désignée).
Durée de l'autorisation
Elle est valable au maximum 4 mois mais peut être renouvelée.
Durée de l'enregistrement des écoutes et des transcriptions
Les enregistrements sont détruits, sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de 10 jours au plus tard à compter de la date où ils ont été effectués.
Un procès verbal de la destruction est effectué.
Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public citées ci-dessus (sécurité nationale, prévention du terrorisme...) sont transcrits.
Réclamations
La personne qui pense faire l'objet d'une écoute téléphonique administrative peut s'adresser à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
Cette commission vérifie si une écoute est en cours, demande son interruption si elle ne remplit pas les conditions légales. Elle informe le demandeur que les vérifications ont été effectuées.
Suite à une réclamation, elle peut aussi informer le procureur de la République de toute infraction à la règlementation.
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Écoutes judiciaires
Dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner de faire pratiquer des écoutes téléphoniques lorsque les nécessités de l'affaire l'exigent.
La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison.
Les écoutes sont soumises à des règles précises.
Forme, durée et renouvellement de la décision
La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Procédure d'écoute
Les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications, sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire désigné par lui.
Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Ils font ensuite l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète.
Seuls sont versés au dossier les éléments utiles à l'instruction.
Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.
Un procès-verbal de l'opération est établi.
Recours contre la décision
La décision de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel.
Elle n'est pas susceptible de recours.
